SOMMAIRE
PRÉAMBULE
LEXIQUE
ARTICLE 1 : OBJET
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 3 : ACCEPTATION DU CONTRAT ET DURÉE
ARTICLE 4 : BIENS ET SERVICES DE DIGITAL AND CIE
Article 4.1 : Accès et navigation sur le Site
Article 4.2 : Description des biens et des services
Article 4.3 : Disponibilité
ARTICLE 5 : PROCESSUS DE VENTE EN LIGNE
Article 5.1 : Ouverture et gestion d’un Compte personnel
Article 5.2 : Réalisation de la commande
Article 5.3 : Conclusion de la vente en ligne
Article 5.4 : Refus des commandes
ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIÈRES
Article 6.1 : le Prix
Article 6.2 : Frais de port
Article 6.3 : Conditions de paiement
Article 6.4 : Sécurisation des paiements
ARTICLE 7 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
ARTICLE 8 : LIVRAISON
Article 8.1 : Modes de livraison possible
Article 8.2 : Information pour le bon déroulement de la livraison
Article 8.3 : Délais de livraison
Article 8.4 : Retard de livraison
Article 8.5 : Absence du Client lors de la livraison
ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION
Article 9.1 : Exercice du droit de rétractation
Article 9.2 : Exceptions au droit de rétractation
ARTICLE 10 : GARANTIES LÉGALES
Article 10.1 : La garantie légale de conformité
Article 10.2 : La garantie légale des vices cachés
ARTICLE 11 : GARANTIES CONSTRUCTEURS
ARTICLE 12 : RETOUR DES ARTICLES / FRAIS ET REMBOURSEMENT
ARTICLE 13 : ÉCHANGE OU REMBOURSEMENT
Article 13.1 : Dispositions communes à tous les retours
Article 13.2 : Dispositions spécifiques au remboursement en vertu du droit de rétractation
ARTICLE 14 : RESPONSABILITÉS
ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE
ARTICLE 16 : DONNÉES PERSONNELLES – VIE PRIVÉE – COOKIES
Article 16.1 : Données personnelles
Article 16.2 : Utilisation des « Cookies »
ARTICLE 17 : PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE
ARTICLE 18 : INFORMATION ET RÉCLAMATION
ARTICLE 19 : NULLITE D'UNE CLAUSE DU CONTRAT
ARTICLE 20 : MODIFICATION DU CONTRAT
ARTICLE 21 : INDEPENDANCE DES PARTIES
ARTICLE 22 : NON-RENONCIATION
ARTICLE 23 : NOTIFICATIONS
ARTICLE 24 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Article 24.1 : Loi applicable
Article 24.2 : Résolution amiable des litiges - Attribution de juridiction
ARTICLE PRÉLIMINAIRE : IDENTIFICATION
Le site marchand www.digitalandcie.com appartient à la société DIGITAL AND CIE, Société par actions simplifiée au capital de 15.000 euros, immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro 801 944 323 et dont le siège social est situé au 25 rue Etienne Dolet, 75020 Paris.
Le numéro individuel d’identification fiscale de la société DIGITAL AND CIE est : 80194432300014
L'adresse du courrier électronique du site www.digitalandcie.com est web@digitalandcie.com.
Le numéro de téléphone de la société est le : 01 85 08 44 75.
Le Directeur de la publication est : Christophe Richevillain
Le Responsable de la rédaction est : Christophe Richevillain
L’hébergeur du Site est : Gandi, 63-65 boulevard Masséna 75013 Paris
LEXIQUE
Biens ou Produits : désigne les articles mis en vente sur le Site.
CGVU : désigne les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ayant valeur contractuelle.
Client : désigne tout Utilisateur consommateur ou professionnel ayant l’intention de commander un article sur le site www.digitalandcie.com.
Client Consommateur : désigne l’Utilisateur Client non Professionnel
Client Professionnel : désigne l’Utilisateur Client personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Parties : désigne l’Utilisateur, Client ou non, et la société DIGITAL & CIE.
Prix tout compris: désigne le prix toutes taxes comprises du produit et de la livraison.
Les Présentes : désigne les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ou CGVU, ayant valeur contractuelle.
Site : désigne le site marchand www.digitalandcie.com.
Utilisateur : désigne toute personne qui utilise le Site ou l'un des services proposés sur le Site, qu’il soit Client ou non.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) ont pour objet de définir :
i) Les modalités de mise à disposition des services du Site et les conditions d’utilisation par l’Utilisateur ;
ii) Les droits et obligations des Parties ainsi que les conditions de la vente en ligne des biens vendus par Digital and Cie sur son site internet www.digitalandcie.com.
Les Présentes sont complétées le cas échéant par des conditions particulières et/ou annexes.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Les CGVU s’appliquent à toute utilisation du Site, dont l’utilisation relative à la passation de commandes sur le site www.digitalandcie.com.
Tout accès et/ou Utilisation du Site suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des Présentes et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre les Parties
Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site.
Les CGVU définissent exclusivement les relations contractuelles entre la société Digital & Cie, c’est à dire le marchand, et l'Utilisateur de ce site marchand. Elles excluent l’application de toute autre condition notamment celle en vigueur pour les ventes en magasin.
Conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation les caractéristiques essentielles et les prix des biens vendus par voie électronique sont disponibles sur le site www.digitalandcie.com.
Les informations prévues aux articles L.121-83 et suivants du même Code sont délivrées par les Présentes.
Les Présentes s’appliquent tant aux Utilisateurs non Clients, aux Utilisateurs Clients consommateurs qu’aux Utilisateurs Clients professionnels. Certaines dispositions des CGVU ne s’appliquent qu’aux Clients consommateurs lorsque cette terminologie est utilisée, à l’exception des Clients professionnels.
Dans l’hypothèse où, postérieurement à leur date de suppression du Site, les Présentes resteraient néanmoins accessibles au public via d’autres site internet ou par tout moyen, elles ne seraient cependant plus opposable à la société DIGITAL AND CIE.
Les CGVU peuvent être modifiées à tout moment, sans réserve, et sont applicables exclusivement à toute utilisation, ou commande passée, après leurs modifications.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU avant la Validation de la commande.
La Validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des CGVU.
Conformément aux dispositions de l’article 1125 du Code civil, les Présentes peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d’un enregistrement informatique ou de leur impression.
ARTICLE 3 : ACCEPTATION DES CGVU ET DURÉE
L’utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique et déclare être majeur ce qui lui permet de s’engager au titre des Présentes.
L’Utilisateur reconnaît avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des produits et par rapport à l’utilisation de l’espace de vente en ligne.
L’Utilisateur admet être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.
Les Présentes entrent en vigueur dès leur acceptation qui peut intervenir dès la visite du Site, à la création du Compte Client et à lors du processus de Commande en ligne, lorsque l’Utilisateur aura cliqué sur la case « J’accepte les CGVU ».
Les CGVU pourront être téléchargées depuis le mail de confirmation de création de Compte Client ou de la Commande.
Les présentes CGVU sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des services jusqu’à l’extinction des obligations dues par DIGITAL AND CIE.
ARTICLE 4 : BIENS ET SERVICES DU SITE
Article 4.1 : Accès et navigation sur le Site
Pour utiliser le Site, l’Utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans, doit être capable juridiquement de contracter et doit utiliser ce Site conformément aux présentes CGVU.
Certaines sections du site sont réservées aux à l’Utilisateur Client après identification à l'aide de leur Identifiant et de leur Mot de passe.
DIGITAL AND CIE se réserve le droit de refuser l'accès au Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation.
DIGITAL AND CIE se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
Article 4.2 : Description des biens et des services
· Les Produits
Sur les pages de chaque produit, un court texte de présentation décrit les utilités principales de l’article disponible à la vente. Il est également indiqué si le produit est en stock ou indisponible.
Les prix hors taxe ainsi que les prix tout taxe comprise sont également précisés. Plusieurs photographies permettent de se rendre compte de la forme et la couleur de l’article.
En bas de chacune des pages produit, une rubrique « Description » présente plus en détail toutes les caractéristiques et fonctionnalités de l’article comme par exemple ses dimensions et son poids.
Les produits proposés à la vente en ligne sont ceux présentés sur le Site. Les produits sont décrits à l'aide de fiches descriptives et photos sur le Site avec la plus grande exactitude possible.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande précision, notamment à travers des photographies qui indiquent la forme et la couleur. Toutefois la responsabilité de DIGITAL AND CIE ne pourrait être engagée si de légères variations liées à la reproduction des images ou aux contraintes de production peuvent être constatées.
Ces différences ne pourront en aucun cas être interprétées comme des défauts de conformité, entraîner l'annulation de la vente, et engager la responsabilité DIGITAL AND CIE.
Les photos présentes sur le site de la société DIGITAL AND CIE ne sont pas contractuelles.
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable de la description des produits.
· Le Conseil
La société DIGITAL & CIE met à la disposition du Client un service de conseil personnalisé concernant les Produits mis en vente sur le Site.
La mise à disposition du service de conseil personnalisé est matérialisée par un onglet « demande de conseil personnalisé » présent sur l’interface du compte de l’Utilisateur ou sur la fiche de chaque Produit.
Le service de Conseil personnalisé est fourni à la demande exclusive du Client. Il est gratuit pour le Client consommateur pour l’achat de Produits sur le Site. Un devis sera proposé pour le Client professionnel.
La société DIGITAL & CIE mettra tout en œuvre pour répondre aux demandes de conseil personnalisé aux Clients Consommateurs ou Professionnels dans un délai de 48h à compter de la l’envoi de la demande via le Site.
Le conseil personnalisé sera donné par DIGITAL & CIE au Client par courriel. Si la situation le requiert, le conseil personnalisé pourra être rendu après un échange téléphonique avec le Client, et fera l’objet d’un mail récapitulatif.
Article 4.3 : Disponibilité
Les commandes passées sur le site www.digitalandcie.com sont honorées dans la limite des stocks disponibles. Les délais de livraison mentionnés sont présentés à titre indicatif et dépendent des délais de nos fournisseurs. L'indisponibilité d’un produit ou tout report sur le délai d’expédition ne pourraient être imputés à DIGITAL AND CIE et ils ne sauraient ainsi ouvrir un quelconque droit à une indemnisation ou dommage et intérêt en faveur du Client.
Dans le cas où l’indisponibilité du produit est définitive ou que le Client ne souhaite pas attendre sa prochaine mise à disposition alors que la commande a été validée et payée sans connaissance de l’indisponibilité temporaire ou définitive par le Client, DIGITAL AND CIE pourra rembourser la totalité des sommes versées par le Client.
ARTICLE 5 : PROCESSUS DE VENTE EN LIGNE
Les CGVU s'appliquent à toute commande passée sur le site www.digitalandcie.com. En commandant sur ce site, le Client notifie ainsi son accord d’être soumis à ces CGVU dans leur ensemble.
Article 5.1 : Ouverture et gestion d’un Compte Client
a) Création du compte
La création d’un compte est gratuite et ouverte à tout majeur capable juridiquement.
La création d’un compte nécessite de disposer d’une adresse électronique.
La création d’un Compte Client requiert de communiquer à DIGITAL AND CIE les informations suivantes :
- Une adresse de courriel valide,
- Un mot de passe,
- L’identification complète des personnes physiques ou morales
- La qualité de Client Professionnel ou de Client Consommateur
Le Client devra confirmer par un clic l’acceptation des CGVU puis par un second clic la création du Compte Client. La validation est confirmée par la réception d’un courriel de confirmation par l’Utilisateur.
Le Client est seul responsable de la préservation et de la confidentialité du mot de passe et de son identifiant.
Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.
Si le client effectue un achat sur le Site pour le compte d'une société, d'une association, ou d’un tiers quelconque, il doit en être le représentant légal ou dûment habilité en disposant des pouvoirs nécessaires.
Le Client est responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations fournies.
Le Client peut à tout moment accéder à ses informations et les modifier dans son espace personnel.
Au cas où le Client aurait perdu son mot de passe, il peut en générer un nouveau en cliquant sur le lien "J’ai perdu mon mot de passe".
DIGITAL AND CIE ne peut être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects subis par le Client ou par les tiers, résultant d’un accès frauduleux à son Compte Client, à la suite d’une divulgation volontaire ou involontaire des éléments d’identification de celui-ci.
Le Compte Client qui aurait été inactif (absence de connexion du Client à son Compte Client) pendant une durée continue de 5 ans sans interruption et après une notification mensuelle d’avertissement de suppression du compte, sera supprimé, ainsi que toutes les données personnelles du Client collectées.
Toute connexion au Compte Client interrompt le délai de 5 ans et fait courir un nouveau délai.
b) Interface de gestion et d’administration du Compte personnel
L'interface de gestion et d'administration permet au Client, en toute autonomie, à l'aide de ses codes d'accès de :
- Mettre à jour les coordonnées associées à son compte.
- Gérer ses modes de paiement ;
- Gérer ses informations d’identification et d’accès à son compte.
Article 5.2 : Réalisation de la commande
Les Clients ont la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires en contactant par téléphone ou par courrier électronique la société DIGITAL AND CIE en cliquant sur l’icone « CONTACT » du Site.
Pour passer commande, le Client devra remplir un formulaire de commande précisant l’ensemble des champs obligatoires afin que sa sélection puisse être prise en compte par la DIGITAL AND CIE.
En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection d’article(s) depuis la première étape.
Conformément aux dispositions des articles 1369-1 et suivants du Code civil, le processus de commande est clairement présenté par la marche à suivre sur le site.
Article 5.3 : Conclusion de la vente en ligne
· Les principes de la conclusion de la vente en ligne :
Toute commande nécessite la création d’un compte personnel sur le site www.digitalandcie.com.
Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande mentionnées ci-dessous, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1366 du Code civil.
En application des dispositions de l’article 1127-2 du Code civil, le Client a la possibilité avant de valider définitivement sa commande, d’en vérifier le détail, son prix total, de corriger d’éventuelles erreurs avant de la confirmer pour acceptation en cochant la case “J’ai lu et j’accepte les CGVU ”.
Le Client devra ensuite choisir le lieu et le mode de livraison ainsi que les modalités de paiement avec lesquelles il souhaite payer sa commande.
Un bouton d’achat sur lequel le Client peut cliquer permet de passer et de confirmer la commande.
La confirmation de commande emporte obligation de paiement. Cette obligation de paiement est rappelée lors du processus de validation de la commande.
Le Client doit suivre les instructions de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.
· Les étapes de la conclusion de la vente en ligne :
Le processus de commande est formalisé par les étapes suivantes :
- Choix du produit sur le site avec consultation de la fiche descriptive ;
- Ajout au « Panier » : le Client a alors la possibilité de poursuivre ses achats, de consulter son Panier et de le modifier en supprimant un ou plusieurs produits et/ou en modifiant la quantité commandée par Produit ;
- Identification au Compte Client ou Création du Compte Client ;
- Choix de mode de livraison
- Récapitulatif de la commande et choix du moyen de paiement avec affichage détaillée de la commande par Produit, quantité, mode de livraison et les Prix Toutes Taxes Comprises par Produit et pour la livraison, ainsi que du Prix Tout Compris correspondant au Prix total de la commande. Le Client aura la possibilité de modifier sa commande via un lien « modifier ma commande ». Il est rappelé au Client que la confirmation de commande emporte obligation de paiement ;
- Acceptation des présentes Conditions Générales de vente et d’utilisation du Site. Les Conditions Générales sont disponibles à la lecture et pour impression. L’acceptation est réalisée en cochant la case « acceptation des présentes CGVU » en bas de page de lecture. L’acceptation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation est obligatoire pour chaque nouvelle commande ;
- Paiement de la commande par le moyen de paiement choisi ;
- Le Contrat est Conclu lors de la confirmation du règlement par la banque.
Une fois la commande passée, un email de confirmation sera envoyé par la société DIGITAL AND CIE, détaillant les produits commandés, les prix Toutes Taxes Comprises correspondants et indiquant le Prix Tout Compris.
Ce courriel de confirmation vaut preuve de la conclusion de la vente, sous réserve de paiement
Les factures correspondant aux achats seront transmises par voie électronique.
Article 5.4 : Refus des commandes
La société DIGITAL AND CIE se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.
Le refus d’une commande peut intervenir après la confirmation de paiement par la banque. Dans l’hypothèse où le paiement est effectivement réalisé, le prix sera remboursé au Client par la société DIGITAL & CIE dans un délai maximum de 14 jours à compter de la confirmation de paiement.
ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIÈRES
Article 6.1 : le Prix
L’ensemble des produits et des services proposés à la vente sur le site www.digitalandcie.com sont exprimés en euros toutes taxes comprises et hors frais de livraison.
Ils sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée française et tout changement du taux légal de cette taxe impactera le prix des produits proposés à la vente sur www.digitalandcie.com à la date mentionnée par le texte législatif ou réglementaire en vigueur.
Digital and Cie se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais s’engage à respecter les tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité en stock des produits.
Article 6.2 : Frais de port
Les frais de port ne sont pas inclus dans le prix de vente des produits.
En cas d’exercice régulier du droit de rétractation prévu à l’article 9 des présentes, les frais de port de la livraison standard, seront remboursés au Client. Les frais de retour des marchandises ainsi que les frais supplémentaires au tarif standard restent à la charge du Client.
Tous les tarifs de livraisons sont exclusivement valables sur la France métropolitaine.
Article 6.3 : Conditions de paiement
Les Clients disposent d’un seul mode de paiement pour régler toute commande passée sur le site www.digitalandcie.com.
Le mode de paiement est obligatoirement par carte bancaire, selon les conditions fixées ci-dessous.
Tout Client Professionnel qui souhaite utiliser à autre moyen de paiement est invité à contacter le service client de Digital & Cie tel qu’indiqué à l’Article 18 des présentes.
● Paiement par carte bancaire.
En cas de paiement par carte bancaire, la transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte utilisée par le Client.
Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise la société DIGITAL AND CIE à débiter sa carte du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Afin de garantir à ses Clients la sécurité et la confidentialité de leurs données relatives aux paiements par carte bancaire sur le Site, la société DIGITAL AND CIE a adopté la solution de paiement sécurisé par le système 3D Secure de la CIC.
La société DIGITAL AND CIE ne collecte pas et ne conserve donc aucune donnée bancaire. Le Client saisit, en toute sécurité, ses coordonnées bancaires.
Lorsqu’il est validé, une confirmation de paiement s’affiche sur l’écran du Client.
La société Digital and Cie se réserve le droit de suspendre ou annuler toute commande ou livraison dans le cas où une analyse ou une vérification donnerait à penser que ladite commande est passée en fraude des droits d'un tiers.
Le Client sera informé par courrier électronique de l’acceptation de sa commande lorsque son dossier est accepté par le centre de paiement et par Digital and Cie.
Si le dossier du Client est refusé, la commande sera également automatiquement refusée et le Client en sera informé par courrier électronique.
Article 6.4 : Sécurisation des paiements
Les informations bancaires du Client sont sécurisées dans la mesure où les transactions s’effectuent sur le site de la banque de la société DIGITAL AND CIE dans un mode crypté. Les informations bancaires du Client sont donc directement envoyées à la banque, et ne transitent pas, ni ne sont pas stockées, sur les serveurs de la société DIGITAL AND CIE.
La société DIGITAL AND CIE transmet uniquement à sa banque le montant total et le numéro de commande. Aucun détail des achats du Client n’est transmis à la banque.
ARTICLE 7 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES
La société DIGITAL AND CIE est propriétaire des produits jusqu’au paiement intégral du Prix Tout Compris.
La société DIGITAL AND CIE se réserve le droit de ne pas livrer les produits en cas de non paiement intégral du prix Tout Compris.
L’égarement ou la dégradation des produits sont à la charge du Client dès lors que les produits sont retirés par le transporteur de son choix.
ARTICLE 8 : LIVRAISON
Article 8.1 : Modes de livraison possible
Digital and Cie vous propose différents modes de livraison en fonction de la nature du produit.
- Livraison par coursier deux roues à Paris intra-muros et proche banlieue ;
- Livraison en quatre roues pour les marchandises de poids et dimensions importantes à Paris intra-muros et proche banlieue ;
- Livraison en France métropolitaine par Colissimo ou UPS ;
- Retrait de la marchandise au showroom Digital and Cie ;
Les frais d’envoi et les délais de livraison sont indiqués sur la page suivante : https://digitalandcie.com/nos-modes-de-livraison
Article 8.2 : Information pour le bon déroulement de la livraison
Toute commande sera livrée à l'adresse indiquée par le consommateur qui aura le choix du mode de livraison comme indiqué sur le site. Les produits pourront uniquement être livrés en France métropolitaine.
L’attention du Client est attirée sur le fait qu’il est de son ressort d’apprécier la faisabilité de la livraison et du dépôt de la commande notamment en ce qui concerne la facilité d’accès du lieu de dépôt ou les dimensions des portes et des escaliers.
Le Client a également la responsabilité d’indiquer lors de sa commande les particularités d’accès au lieu de livraison.
Un défaut de livraison ou de dépôt dû à un manque d’indications est à la charge de l’acheteur et dans ce cas une deuxième livraison pourra être effectuée moyennant le paiement préalable de ce deuxième transport par le Client.
Les colis ne pourront être remis au Client qu’en contrepartie d’une signature de celui-ci à l’exception des produits légers qui pourront être expédiés dans des enveloppes.
Article 8.3 : Délais de livraison
Les délais sont exprimés en jours ouvrés et correspondent à des délais moyens de préparation et d'acheminement de la commande en France Métropolitaine.
Les délais de livraison et d’enlèvement courent uniquement à partir de la confirmation de la commande par DIGITAL AND CIE qui sera formalisée par l’envoi d’un courrier électronique à l’acheteur l’informant de la mise en préparation de sa commande.
Dans le cas de délais de disponibilité différent entre plusieurs articles d’une même commande, le délai de livraison annoncé à l’acheteur sera calculé sur le délai le plus long. Digital and Cie se réserve ainsi le droit de livrer en plusieurs fois les différents produits d’une commande sans aucun coût additionnel pour le Client.
Les délais de livraison seront précisés selon le traitement de la commande et le mode de livraison choisi.
Les délais indiqués inférieurs à 30 jours sont indicatifs et le retard de livraison prévu à l’article 8.4 des présentes n’est acquis qu’au-delà de 30 jours à compter de la réception du mail de confirmation de la commande.
Pour les délais indiqués supérieurs à 30 jours, le Client accepte expressément les délais de livraison indiqués et le retard de livraison ne sera acquis qu’au lendemain du jour de livraison indiqué nonobstant les stipulations de l’article 8.4 des présentes.
Article 8.4 : Retard de livraison
À défaut d’indication de délai ou en cas de délai de livraison indiqué inférieur à trente (30) jours, le délai maximum de livraison est de 30 jours à compter de la réception du mail de confirmation de la commande.
DIGITAL AND CIE ne saurait être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. Le Client sera informé par email d’un éventuel retard de livraison de sa commande qui ne sera pas automatiquement annulée.
Toutefois, si le délai de 30 jours est dépassé, le Client aura la possibilité d’annuler cette commande.
Si la commande n’a pas encore été envoyée au moment de la réception de la demande d’annulation, la livraison sera bloquée et le Client remboursé des sommes qui lui ont été débitées dans les 14 jours suivant son avis d’annulation.
Si la commande a déjà été envoyée au moment de la réception de la demande d’annulation, le client disposera toujours de la faculté d'annuler sa commande par demande expresse écrite et en refusant le colis. DIGITAL AND CIE s’engage dans ce cas à rembourser dans les 14 jours à compter de la demande d’annulation. Les frais de port de retour seront à la charge du Client.
Article 8.5 : Absence du Client lors de la livraison
En cas d'absence du Client lors de la livraison d’une commande, un avis de passage sera laissé à son attention.
En fonction du mode de transport choisi, le Client aura la possibilité de retirer sa commande à une adresse indiquée sur l'avis de passage ou appeler le transporteur pour convenir d'un nouveau rendez-vous.
En cas d’absence du Client causant la non réception du produit, DIGITAL AND CIE se réserve le droit de récupérer la marchandise. Après contact avec le Client par email, la commande sera après accord des parties par email, soit annulée et remboursée par DIGITAL AND CIE dans un délai de 14 jours à compter de l'annulation par le Client, soit réexpédiée à l'adresse de livraison avec les frais de port à la charge du Client. Si le Client ne répond pas dans un délai de 10 jours à compter de l'envoi du courrier électronique, la commande sera automatiquement annulée et le colis retourné chez Digital and Cie.
Article 8.6 : Vérification de la Commande à son arrivée
Le Client est tenu de vérifier l'état de sa commande lors de la Livraison et que les produits livrés lui correspondent.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser la commande, lorsque celle-ci est manifestement endommagée à la Livraison.
Le Client doit donc procéder à un examen de l'état physique et du contenu du colis livré en présence du livreur avant de signer tout document de livraison.
Dans le cas d’une anomalie constatée, le Client devra indiquer des réserves manuscrites détaillées directement sur le bordereau de livraison du transporteur et signées par le Client.
Aucune réclamation ne pourra être engagée par le Client en l’absence de réserves rédigées au moment de la livraison.
Dans le cas où une anomalie sérieuse est constatée par le Client (un emballage ouvert, déchiré, des produits endommagés ou manquants…) le Client est dans le droit de refuser le colis et doit alors préciser sur le bon de livraison le motif de son refus. Le Client ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, doit signer le document pour que ce constat soit considéré comme valide.
Le Client doit avertir le service Client de Digital and Cie (à l’adresse suivante : web@digitalandcie.com) dans les 3 jours ouvrables à compter de la vérification écrite de l’état et du contenu du colis. Si le Client n’a pas pu être présent lors de la réception du colis, il dispose de 10 jours à compter de sa réception du colis pour communiquer ses réserves à notre service Client. En dehors de ces délais aucune réclamation ne sera acceptée.
Les produits reçus par le Client qui ne seraient pas conforme à sa commande seront échangés ou remboursés par DIGITAL AND CIE dans les conditions prévues à l’article 13 des présentes CGVU.
Afin d’obtenir son remboursement, le Client doit adresser par écrit sa demande au regard de la non-conformité d’un produit par rapport à sa commande (par mail à web@digitalandcie.com ou courrier avec accusé de réception au Service Client DIGITAL AND CIE, 25 rue Etienne Dolet, 75020 Paris). La demande doit être adressée dans les 15 jours suivant la réception ou le retrait de la marchandise dans laquelle le Client doit spécifier son choix de remboursement ou d’échange des produits non conformes à sa commande initiale. En dehors de ces délais aucune réclamation ne sera acceptée.
Dans le cas d’une demande d’échange par le Client, la procédure établie aux articles 12 et 13 des présentes doit être dûment respectée.
Dans tous les cas concernés dans le présent article, le retour des produits ne sera accepté que pour les produits se trouvant dans leur état d’origine (emballage d’origine, notice, accessoires) et sans pièces manquantes.
ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION
Article 9.1 : Exercice du droit de rétractation
En principe, et conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation le Client ayant la qualité de Consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours pour toute commande passée sur le site www.digitalandcie.com. Dès validation de la commande le Client consommateur a la possibilité de se rétracter et dispose du délai légal de 14 jours à réception de la marchandise. Le délai expiré vous ne bénéficierez plus du droit de rétractation.
Dans le cas d'une commande comprenant plusieurs articles livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier article.
L’exercice du droit de rétractation doit être signalé à DIGITAL AND CIE à l’aide du formulaire de rétractation reproduit en annexe 1 des présentes, ou téléchargeable en cliquant sur le lien suivant, à notre Service Clientèle à l'adresse : web@digitalandcie.com avant l’expiration du délai de 14 jours susmentionné.
Les mêmes dispositions sont applicables aux Clients professionnels pour lesquels (i) le contrat est conclu hors établissement, (ii) l’objet du contrat n'entre pas dans son champ principal d’activité, et (iii) dont le nombre de salariés employés est inférieur ou égal à cinq (5).
Article 9.2 : Exceptions au droit de rétractation
Une utilisation intensive du bien durant la période de rétractation peut faire obstacle au complet remboursement du prix, pour lequel une décote sera appliqué.
Ainsi, concernant le matériel photographique, une décote sera appliquée après un seuil déterminé de déclenchements :
- Au delà de 20 déclenchements une décote de 35% sera appliquée sur le remboursement du prix,
- Au delà de 40 déclenchements, un décote de 50% sera appliquée sur le remboursement du prix,
- Au delà de 50 déclenchements le matériel ne sera pas repris.
Concernant les autres produits ces derniers feront l’objet d’une étude par le service après-vente qui déterminera si le produit a fait l’objet ou non d’une utilisation intensive faisant obstacle au remboursement complet du produit.
Conformément à l’article L.221-23, votre responsabilité pourra être engagée par Digital and Cie en raison de la dépréciation d’un article acheté sur notre site résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de cet article. Ces manipulations correspondent à celles qu’il vous aurait été permises de réaliser à notre boutique physique située au 25 rue étienne dolet 75020 PARIS. Ainsi, pendant la période de rétractation le Client doit manier et inspecter les articles précautionneusement.
En application des dispositions de l'article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après votre accord exprès et renoncement exprès à votre droit de rétractation.
Les modalités de retour et de remboursement dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation sont prévus aux articles 12 et 13 des présentes.
ARTICLE 10 : GARANTIES LÉGALES
Article 10.1 : La garantie légale de conformité
Le Client Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions de l'article L.217-4 et suivants du Code de la consommation. Le Client professionnel ne bénéficie pas d’une telle garantie.
Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité.
Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation.
Cette garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement souscrite.
Rappel des textes légaux bénéficiant au Client Consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité:
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-6 du Code de la consommation
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-8 du Code de la consommation
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Article L217-9 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L217-10 du Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-11 du Code de la consommation
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-13 du Code de la consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L217-14 du Code de la consommation
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Article 10.2 : La garantie légale des vices cachés
Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés dans les conditions de l'article 1641 à 1649 du Code Civil.
La garantie des vices cachés joue si :
- S’il existe un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat;
- Ce défaut rend le bien inutilisable ou en diminue très fortement son usage;
- Ce défaut existe au moment de l'achat.
Le Client a 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés.
La société DIGITAL AND CIE ne devra aucune garantie au Client dès lors qu’elle ignorait le vice en cause au moment de la conclusion de la vente.
Rappel des principaux textes légaux en la matière :
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1642 du Code civil
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1642-1 du Code civil (non reproduit)
Article 1643 du Code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645 du Code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1646 du Code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1646-1 du Code civil (non reproduit)
Article 1648 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article 1649 du Code civil
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
ARTICLE 11 : AUTRES GARANTIES
Les produits vendus sur le site www.digitalandcie.com sont garantis par leurs constructeurs pour la durée et selon les modalités indiquées sur le descriptif des produits et/ou sur le bon de garantie joint aux produits lors de la livraison.
Aucune prise en charge sous garantie ne sera possible au-delà de la période de garantie proposée par le constructeur sur les produits concernés. La société DIGITAL AND CIE n’est pas responsable des délais de traitement du retour de produits défectueux par les constructeurs.
ARTICLE 12 : RETOUR DES ARTICLES / FRAIS DE RETOUR
Article 12.1 : Retour des articles non conformes
En cas d'articles non conformes à la commande et lorsqu'une réclamation est parvenue à la société DIGITAL AND CIE dans les conditions de l'Article 18 des présentes, le Client pourra avec l'accord de la société DIGITAL AND CIE retourner les articles.
Article 12.2 : Retour des articles en vertu du droit de rétraction
Le Client ayant régulièrement exercé son droit de rétractation dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la notification de sa décision de rétractation pour retourner l’article à DIGITAL AND CIE, les frais de retour étant à sa charge.
Article 12.3 : Dispositions communes aux retours des articles non-conformes et en vertu du droit de rétractation
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Les articles sont à renvoyer à l'adresse suivante :
Digital and Cie
Service retour des articles
25 rue Etienne Dolet
75020 Paris
Pour les articles qui ne peuvent être retournés par la Poste en raison de leur nature (article de plus de 30 kg), une estimation des frais de retour auprès d'un choix de transporteurs est accessible par le lien suivant https://digitalandcie.com/nos-modes-de-livraison. Le montant des frais de retour est à la charge du Client.
Cette estimation n’engage pas DIGITAL AND CIE. Le prix à payer pour le renvoi de votre article est en effet susceptible de varier en fonction du transporteur choisi par le Client, de la distance à parcourir par celui-ci et de la typologie du produit.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client et à ce titre, DIGITAL & CIE recommande de prendre toutes les mesures appropriées pour la protection du produit et/ou toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque.
Les articles doivent êtres retournés par tout moyen donnant date certaine, tel qu’un envoi recommandé.
Le Client a également la possibilité de retourner l’article directement à notre espace aux jours et horaires d'ouverture à charge pour lui d’en établir la date certaine du retour.
ARTICLE 13 : ÉCHANGE OU REMBOURSEMENT
Article 13.1 : Dispositions communes à tous les retours
Dans l’hypothèse d’un retour, le Client peut : soit demander le remboursement, soit demander un échange de produits d’un montant équivalent aux sommes versées, ou avec un complément bancaire.
Le remboursement ou l’échange supposent que le Client n’a ni utilisé ni endommagé le produit, et qu’il n’a pas été retourné avec des pièces manquantes.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ne seront pas remplacés, échangés, ni remboursés.
Concernant le matériel photographique une décote pourra être appliquée après un seuil déterminé de déclenchements :
- Au delà de 20 déclenchements une décote de 35% sera appliquée sur le remboursement du prix,
- Au delà de 40 déclenchements, un décote de 50% sera appliquée sur le remboursement du prix,
- Au delà de 50 déclenchements le matériel ne sera pas repris.
Concernant les autres produits ces derniers feront l’objet d’une étude par le service après-vente qui déterminera si le produit a fait l’objet ou non d’une utilisation intensive faisant obstacle au remboursement complet du produit. La Société DIGITAL & Cie se réserve le droit d’appliquer une décôte du prix de remboursement selon l’état du produit.
Le remboursement ou l’échange seront acceptés uniquement après vérification technique par notre service après-vente.
Seuls les articles renvoyés dans leur intégralité (avec accessoires, coupon de garantie, manuels, housses, etc.) dans un emballage d’origine en bon état (veillez à sur-remballer vos articles afin de protéger leur packaging) et avec un double de la facture d’origine pourront être remboursés.
Les articles comprenant une pièce manquante et/ou dont l’état de l’emballage d’origine ne permet pas la revente et/ou sans facture d’origine ne vous seront ni remboursés ni échangés.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale sauf demande expresse du Client d’un autre moyen de paiement.
Article 13.2 : Dispositions spécifiques au remboursement en vertu du droit de rétractation
En application de l’article L.221-24 du Code de la consommation, le remboursement des sommes encaissées se fera dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle DIGITAL AND CIE a été informée de la demande de rétractation.
DIGITAL AND CIE s’engage à rembourser l’intégralité des sommes versées lors du règlement du produit y compris les frais de port de la livraison standard. Au-delà du tarif standard DIGITAL AND CIE ne rembourse aucune somme correspondant à un mode de livraison dont le coût est supérieur au tarif standard.
Le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à la fourniture d’une preuve du retour de ces biens.
ARTICLE 14 : RESPONSABILITÉS
L’Utilisateur est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit à DIGITAL AND CIE lors de la création de son compte personnel et de la commande et notamment l’adresse de livraison.
L’utilisateur est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de son inscription et à la commande. DIGITAL AND CIE ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison. Si l’adresse de livraison s’avère erronée ou si le Client décide de changer d’adresse de livraison après l’expédition des produits par DIGITAL AND CIE, les frais de la nouvelle livraison seront à la charge du Client.
L’utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité du mot de passe et de son 'identifiant.
Le choix et l'achat des produits par le Client sont sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser des produits notamment pour cause d'incompatibilité du produit ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de DIGITAL AND CIE, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, d’une non–conformité, d’une défectuosité ou de l'exercice du droit de rétractation prévus par les dispositions du Code de la consommation, et sauf dans l’hypothèse où le Client a eu recours au Conseil personnalisé prévu à l’article 4 des présentes, sous réserve que le Client ait bien informé la société DIGITAL & CIE de l’ensemble des informations nécessaires au conseil (exemple : utilisation particulière, interaction etc…) ait été indiqué dans la demande de Conseil personnalisé.
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des produits. DIGITAL AND CIE n’engage en aucun cas sa responsabilité en cas de mauvaise utilisation des produits par le Client.
La responsabilité de la société DIGITAL AND CIE envers le Client ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient un préjudice personnel au Client directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects.
La responsabilité de DIGITAL AND CIE ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.
La société DIGITAL AND CIE ne saurait être tenue responsable pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. DIGITAL AND CIE se dégage de toute responsabilité quant au contenu des Sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre Site.
La responsabilité de la société DIGITAL AND CIE envers les Clients Professionnels est strictement limitée à la valeur marchande du ou des Produits achetés, à moins que le préjudice ait été prévisible en raison du recours par le Client professionnel aux services de Conseil personnalisé et indiqué et décrit expressément une utilisation particulière du Produit ou des Produits achetés.
ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE
Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de maintenance, de problèmes techniques et également des cas fortuits ou de force majeure.
L'exécution par la société DIGITAL AND CIE de ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales de Vente sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les actes de terrorisme, les émeutes, les grèves de toute nature et les problèmes d’approvisionnement de la société DIGITAL AND CIE.
La société DIGITAL AND CIE avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans un délai de huit jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations par la société DIGITAL AND CIE se poursuit pendant une période supérieure à 15 jours, le Client à la possibilité de résilier la Commande en cours. La société DIGITAL AND CIE procédera alors au remboursement de la Commande dans un délai de 30 jours selon le mode de paiement des articles.
ARTICLE 16 : DONNÉES PERSONNELLES – VIE PRIVÉE – COOKIES
Il est procédé à la collecte et au traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur, (ci-après les « Données») dans le strict respect de la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des données à caractère personnel modifiant la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 pour intégrer les dispositions du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46 CE du 27 avril 2016 (la « Loi Informatique et Libertés »).
A ce titre, le l’Utilisateur dispose du droit de retirer à tout moment son consentement au traitement de ses Données ainsi que d'un droit d'accès, d'un droit de rectifications, d'un droit à l'effacement, d'un droit à la limitation du traitement, d'un droit à la portabilité de ses Données et d'un droit d'opposition. Ces droits peuvent être exercés, s'agissant des Données collectées et traitées par Digital and Cie en écrivant à l'adresse suivante : Digital & Cie 25 rue Etienne Dolet, 75020 Paris.
Pour de plus amples informations l’Utilisateur doit se reporter à la « CHARTE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET UTILISATION DES COOKIES » accessible sur la page : Politique de confidentialité.
ARTICLE 17 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la société DIGITAL AND CIE, à l’exception des droits détenus sur les visuels des produits, marques et logos des fournisseurs des Produits présentés sur le Site.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société DIGITAL AND CIE, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété des créateurs.
ARTICLE 18 : INFORMATION ET RÉCLAMATION
Pour toute réclamation, les Utilisateur et/ou Clients devront s’adresser au Service Clients uniquement par courrier postal adressé à Digital & Cie 25 rue Etienne Dolet, 75020 Paris, ou par courrier électronique a l’adresse web@digitalandcie.com, en rappelant dans tous les cas la référence et la date de la Commande.
Pour toute information ou question relative aux conditions de vente en ligne mises en place sur le Site ou aux Produits eux-mêmes, les Utilisateurs et/ou Clients peuvent s’adresser au Service Clients par téléphone au +33 (0)1 85 08 44 75, ou par courrier postal adressé à Digital & Cie 25 rue Etienne Dolet, 75020 Paris, ou par courrier électronique a l’adresse web@digitalandcie.com, en rappelant dans tous les cas la référence et la date de la Commande.
ARTICLE 19 : NULLITE D'UNE CLAUSE DES CGVU
Si l'une des dispositions des CGVU était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des Présentes qui demeureront en vigueur entre les Parties.
ARTICLE 20 : MODIFICATION DES CGVU
DIGITAL AND CIE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une des clauses des CGVU en vigueur n’interviendra que par avenant aux présentes.
ARTICLE 21 : INDEPENDANCE DES PARTIES
Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations et personnels.
ARTICLE 22 : NON-RENONCIATION
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un défaut d’exécution de l’une des obligations incombant à l’autre partie et visées aux présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
ARTICLE 23 : NOTIFICATIONS
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre des CGVU seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’adresse suivante : Digital & Cie 25 rue Etienne Dolet, 75020 Paris.
ARTICLE 24 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Article 24.1 : Loi applicable
Les CGVU sont régies par la loi française.
Les lois du pays de l’Utilisateur et/ou Client peuvent être différentes de la loi Française.
Selon le lieu de résidence du de l’Utilisateur et/ou Client, il peut y avoir des conditions légales supplémentaires pour utiliser le Site. L’Utilisateur et/ou Client doit respecter tous les droits internationaux et locaux applicables.
DIGITAL AND CIE ne peut pas contrôler les lois de chaque pays, il est de la responsabilité de l’Utilisateur et/ou Client d'assurer que son utilisation du Site est légale.
Article 24.2 : Résolution amiable des litiges - Attribution de juridiction
- Résolution amiable des litiges
Avant toute action en justice les parties devront rechercher une solution amiable.
Cette condition pourra être satisfaite par tous moyens écrits probants, notamment par une mise en demeure adressée à DIGITAL AND CIE, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et demeurée sans effet passé 30 jours.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, DIGITAL AND CIE adhère à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne dont les coordonnées sont les suivantes : Bahnhofsplatz 3, 77694 Kehl, Allemagne
– https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Une demande peut être réalisée sur ce site pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti après réclamation faite auprès de DIGITAL AND CIE.
Pour connaître les modalités pour introduire une plainte sur la plateforme RLL, veuillez cliquer sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.howitworks
- Attribution de juridiction
Pour les Utilisateurs et/ou Clients commerçants ou professionnels
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGVU est de la compétence du Tribunal de commerce de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour les Utilisateur et/ou Clients non commerçants ou consommateurs
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGVU est de la compétence des Tribunaux dans le ressort de la Cour d’appel de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Annexe 1
Formulaire de rétractation
Rétractation d'un achat à distance (sur internet, par correspondance, téléachat ou téléphone)
À l'attention de : Digital and Cie - 25 rue Etienne Dolet 75020 Paris (web@digitalandcie.com)
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Digital And Cie répond à tous vos besoins d’achat ou location de matériels et accessoires professionnels en photo, vidéo, et impression avec les meilleures marques.
